Historique MILDT

Depuis 1982 une coordination de l’action gouvernementale concernant les problèmes de drogue a été mise en place.

Le comité interministériel, réunissant les ministères concernés par cette question sous l’autorité du Premier Ministre, définit la politique à mener en la matière.

La mission interministérielle (qui a connu plusieurs appellations) est chargée de préparer la réflexion du comité et d’assurer la coordination de la mise en œuvre des décisions prises.

Afin d’initier de nouvelles actions, la Mission dispose d’un budget propre. Celui-ci complète les budgets que consacrent les différents ministères aux actions entreprises dans le domaine des drogues.

Cette coordination a permis la mise en place de différents plans d’actions dont les moments charnières ont été :

• Le développement du secteur spécialisé de prise en charge des toxicomanes,

• l’adoption de la politique de réduction des risques, marquée par l’extension du dispositif sanitaire et social et par le développement de la prescription de médicaments de substitution à partir de 95,

• la création du GIP (Groupement d’Intérêt Public) " Drogues Alcool Tabac Info Service " (service d’écoute téléphonique) en décembre 90 et du GIP " Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies" en mars 93,

• en matière de prévention, l’extension des champs de compétence du comité interministériel à l’ensemble des produits psychoactifs (dont tabac et alcool), le 15 septembre 99. Puis, le texte abrogé, est recodifié dans le Code de la santé publique Article R3411-13 à Article R3411-16 (voir texte ci-dessous et le décret à télécharger)

Mission permanente de lutte contre la toxicomanie (Décret n°82-10 du 08/01/1982)

Solidarité nationale

- Définir, animer et coordonner la politique du gouvernement, notamment dans les domaines de la prévention, de l'information et de la formation ainsi que la réinsertion des toxicomanes - Participer aux activités internationales (Conseil de l'Europe et Nations Unies)

12 mars 1982 24 mai 1983

F. COLCOMBET F. PERRIEZ

Affaires sociales et solidarité nationale

0

- Programme de 25 actions - réunion interministérielle du 2 février 1983

7 février 1985

S. KARSENTY

- Animer et coordonner dans les domaines de l'accueil et du soin, de la recherche, de la prévention et de toutes les actions de lutte contre la toxicomanie

Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie (MILT-Décret n°85-191 du 07/02/1985)

Premier ministre

0

- Programme : "31 mesures de lutte contre la toxicomanie" - comité interministériel du 17 septembre 1985 (notamment création des CDLT)

4 mars 1986

D. CHARVET

18 juillet 1986 1er décembre 1987

G. FOUGIER C. BROSSE

Justice (locaux mis à disposition par la défense)

1987 : 250 MF (80,6 non utilisés)

- Accentuer l'effet de la lutte contre la toxicomanie, tant le volet répressif que les aspects sanitaires et sociaux (dispositif de soins) - Préparer des dispositions visant à la répression des trafics introduites dans la loi du 31 décembre 1987

27 mai 1988 19 août 1988 10 novembre 1988 06 décembre 1989

C. TRAUTMANN G. DOMENACH- CHICH

Affaires sociales et emploi Premier ministre

1988 : 200 MF +50,6 de reports 1987 1989 : 200 MF

Octobre 1989 : rapport Trautmann Rapport au Premier ministre sur la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants

09 novembre 1989

G. DUFOIX

Délégation générale à la lutte contre la drogue (DGLD-Décret n°89-880 du 06/12/1989)

1990 : 270 MF

25juillet 1990 : Fusion MILT-DGLD Délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie (DGLDT-Décret n°90-657 du 25/07/1990)

Premier ministre

1991 : 227,5 MF

9 mai 1990 : 42 mesures adoption par le conseil des ministres d'un programme d'actions français de lutte contre la drogue dans les domaines suivants : prévention, répression, sanitaire et social, recherche, évaluation, international

G. DUFOIX Délégué génréral

G. DOMENACH- CHICH Adjointe jusqu'en décembre 1991

1992 : 234,5 MF

10 juin 1993

J.L. LANGLAIS

8 avril 1993 Affaires sociales, santé, ville

1993 : 209,8 MF 1994 : 218 MF

Plan gouvernemental de lutte contre la drogue du 21 septembre 1993

21 décembre 1994

N. THEIS

Affaires sociales, santé, ville 1er juin 1995 Santé publique, assurance maladie 15 novembre 1995 Travail et affaires sociales

1995 : 197,9 MF

Programme gouvernemental du 14 septembre 1995

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT-Décret n°96-350 du 24/04/1996)

24 avril 1996 Premier Ministre

1996 : 230,5 MF

- Préparation des délibérations du comité interministériel et contrôle de leur exécution - Animation et coordination des actions des ministères compétents en

24 avril 1996 25 avril 1996

F. de VEYRINAS Présidente H. MECHERI Délégué

11 juin 1997 : mise à disposition du ministre de l'emploi et de la solidarité 16 juin 1997 : mise à disposition du secrétaire d'Etat à la santé

1997 : 230,724 MF 1998 : 294 MF (PLF)

Matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche et des échanges internationaux

17 juin 1998

N. MAESTRACCI Présidente

1999 : 302 MF

Propositions d'orientation pour une politique interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies. Rapport d'étape au 15 octobre 1998 Plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances 1999-2000-2001 - comité interministériel du 16 juin 1999

24 octobre 2002

Dr Didier JAYLE Président

2004 : 38 M €

Plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool 2004 - 2008

29 août 2007

Etienne APAIRE Président

2007 : 36 M €

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